Le Livret +

• Les personnes physiques, quel que soit leur âge ou leur capacité civile, résidentes fiscales françaises ou non (la demande d'ouverture d'un Livret + pour une personne mineure doit être signée par ses représentants légaux).
  
• Les personnes morales sans but lucratif. Il s'agit des associations loi 1901, les congrégations religieuses, les associations d'Alsace-Moselle régies par le droit local, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les syndicats professionnels. Ces personnes morales sont sans but lucratif à condition qu’elles ne réalisent pas d'opérations lucratives soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA).
  

• Pour les personnes physiques :
  

- Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu (par défaut).
- Soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % (taux au 01/01/2012). Le choix s’opère au moment de l’ouverture et est modifiable à tout moment sur instruction de votre part jusqu'à inscription en compte des intérêts.
A noter : les intérêts du Livret + sont soumis à prélèvements sociaux au taux de 13,50 % à compter du 01/10/2011, quel que soit le mode d'imposition des intérêts choisi. Ce taux est porté à 15,50 % à compter du 01/07/2012.

• Pour les personnes morales éligibles à l'ouverture d'un Livret + (personnes morales sans but lucratif) : les intérêts doivent être obligatoirement déclarés (déclaration CERFA 2070) et sont soumis à un taux de 24 %.

Par défaut, les intérêts perçus sur votre Livret + sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous avez toutefois la possibilité d’opter expressément pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Dans ce cas, la fiscalité est prélevée directement à la source lors du versement des intérêts.

Pour faire votre choix, effectuez un calcul estimatif de votre taux marginal d'imposition (TMI) c’est-à-dire de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu qui s’applique à l’ensemble de vos revenus. Pour cela, vous devez :

1/ Estimer votre revenu imposable pour l’année en cours et le diviser par votre nombre de parts,

2/ appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu (défini par tranches).

Si votre TMI est supérieur au taux du PFL (fixé à 24 % pour les revenus de type intérêts de livrets pour 2012), votre choix devrait se porter sur cette option fiscale. Dans le cas contraire, vous seriez gagnant à intégrer vos revenus issus de vos livrets dans votre déclaration de revenus.

Attention : en cas d’option pour le PFL, la déduction d’une fraction de la CSG du revenu imposable de l’année de son paiement ne sera plus possible !

Cette présentation étant simplifiée, nous vous recommandons d’étudier précisément votre situation fiscale au regard de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

Vous pouvez librement changer d’option fiscale en cours d’année (avant le paiement des intérêts).

Pour modifier l’option fiscale de votre Livret +, nous vous invitons à nous retourner une demande signée :

• soit par voie postale à Fortuneo Service Clients – BP 45 – 29 801 Brest CEDEX 09
• soit par fax au 0820 820 407 (0,12 € TTC/minute)
  
• soit par e-mail en pièce jointe scannée via la rubrique « Nous contacter » de votre Accès Client.

Une seule et même personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret +.

En revanche, il est possible de détenir un Livret + et un Livret A.

Les intérêts créditeurs sont calculés selon la règle des quinzaines et sont portés en compte au 31 décembre de chaque année. Ils s'ajoutent au capital et deviennent euxs-mêmes productifs d'intérêts.

En cas d'opération de crédit entraînant ou susceptible d'entraîner le dépassement du plafond du Livret +, le montant correspondant à l'excédent sera versé sur le ou l'un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du titulaire.

A ce jour, le plafond de versement est fixé à 10 millions d'euros.

Le Livret + peut être ouvert de façon nominative ou en co-titularité (sous la forme d'un livret joint).
A noter : une personne ne peut être titulaire ou co-titulaire que d'un seul Livret +.

Comme tous les livrets d'épargne, les intérêts sont calculés par quinzaine. Ainsi les fonds déposés du 1^er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16, et ceux versés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1^er du mois qui suit le versement.

Le Livret + peut être souscrit par certaines personnes morales sans but lucratif (exemple : associations non soumises aux l'impôts commerciaux).

Le taux du Livret + est fixé par Fortuneo et est susceptible de modification conformément aux conditions générales qui lui sont applicables.